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Le droit à l'image

 

Droit à l'image.


Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

 

 

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

De plus,

La diffusion de photos et de vidéos sur le site internet du FOOTBALL CLUB RIOMOIS est autorisée par les licenciés, parents de mineurs et accompagnateurs.

Sauf avis contraire des concernés formulé par lettre recommandée, et dans ce cas seulement, celles-ci seront effacées dans les plus brefs délais.

Pour les mineurs, la demande d’effacement sera faite par les parents.

Toute personne dont la photos ou la vidéo apparaît sur ce site bénéficie du droit de retrait de l'image, il suffit de nous envoyer un message au club  en indiquant les références de la photo ou vidéo concernée.

Toutes les photos éditées sur ce site sont la propriété du FOOTBALL CLUB RIOMOIS.
Dès réception du message nous enléverons la (les) photo(s) du site. Les reproductions sont strictement interdites et toute
personne physique ou morale,se servant de celle-ci a des fins personnelles ou professionnelles pourait encourir des poursuites.

nov.
C.s. Pont Du Chateau
nov.
1-1
Perignat F.c.
nov.
Ac. S. Moulins Football
1-2
nov.
nov.
Gr Formateur Limagne
4-1
nov.
nov.
déc.
nov.
nov.
nov.
U13A - ELITE District
nov.
Clermont Foot Auv 63
8-0
déc.
U13B - PROMOTION District
nov.
1-2
Mozac Us
déc.
nov.
Nord Limagne F.c.
7-0
U10-U11 - ELITE District
nov.
Beaumont U.s
3-0
nov.
Cellule/com/bv/st B

Les membres déjà inscrits sur le site de votre club :

  • 3 Présidents
  • 5 Dirigeants
  • 12 Entraîneurs
  • 21 Joueurs
  • 28 Supporters